Haute Garonne diagnostics immobiliers 31 Haute Garonne

Services immobiliers

Divers

Accueil > Diagnostic termite

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Diagnostic Termites 31 Haute Garonne

Expert diagnostic immobilier Termites 31 Haute Garonne

 

 

 

Suivez le guide pour obtenir votre devis diagnostic termites 31 Haute Garonne. Obtenez votre devis diagnostic immobilier 31 Haute Garonne en cliquant sur la vignette ci-dessus.

Remplissez le formulaire de devis diagnostics immobiliers 31 Haute Garonne. Vous recevrez par email votre devis diagnostic immobilier 31 Haute Garonne.

Diagnostics Immobiliers 31 Haute Garonne à votre service pour tout Diagnostics Immobiliers dans le 31 Haute Garonne.

Diagnostic Termite 31 Haute Garonne.

Loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 1er : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3 : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Ing-diag31 RCS TOULOUSE 504 877 051 00012

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux