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Diagnostic Gaz 31 Haute Garonne

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Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

(Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)

(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)

(Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)

Ing-diag31 RCS TOULOUSE 504 877 051 00012

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