Haute Garonne diagnostics immobiliers 31 Haute Garonne

Services immobiliers

Divers

Accueil > Diagnostic accessibilité

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Diagnostic Accessibilité 31 Haute Garonne

Expert diangostic immobilier Accessibilité 31 Haute Garonne

 

Suivez le guide pour obtenir votre devis diagnostic accessibilité 31 Haute Garonne. Obtenez votre devis diagnostic immobilier 31 Haute Garonne en cliquant sur la vignette ci-dessus.

Remplissez le formulaire de devis diagnostics immobiliers 31 Haute Garonne. Vous recevrez par email votre devis diagnostic immobilier 31 Haute Garonne.

Diagnostics immobiliers 31 Haute Garonne à votre service pour tout Diagnostics Immobiliers dans le 31 Haute Garonne.

Diagnostic Accessibilite 31 Haute Garonne.

Un nouvelle activité :

Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L'arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d'accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public).

Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ce diagnostic, qui doit être réalisé avant le 1er janvier 2011, incorpore l' approche estimative du coût des travaux d' accès à l'accessibilité. Ces travaux devront ètre réalisés avant le 1er janvier 2015.

Pour les ERP de 5ème catégorie, les travaux devront ètre réalisés avant le 1er janvier 2015, pour une partie seulement des établissements, en tenant compte que certaines des exigences réglementaires pourront être fournies par des moyens de substitution. Des arrêtés préciseront les modalités.

Les communes de plus de 5000 habitants devaient mettre en place, avant fin 2007, une commission d'Accessibilité des Handicapés réunissant le Maire, les représentants des pompiers, du Samu ainsi que des associations d'Handicapés. Son rôle sera d'examiner les projets et d'étudier les mesures dérogatoires en cas d'impossibilité technique ou physique de mettre en conformité les établissements existants.

Ing-diag31 RCS TOULOUSE 504 877 051 00012

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux